La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France pour non-transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui devait être transposée avant le 22 décembre 2002. Si la France ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu à ce sujet, la Commission pourra demander à la Cour d'infliger une amende. ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Le Parlement européen débat et doit se prononcer sur la proposition de règlement “Rome II” concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les députés doivent notamment examiner un amendement de compromis, proposé conjointement par le rapporteur Diana Wallis, les conservateurs, les socialistes et les verts, relatif à l'article 6 et garantissant la liberté d'expression et la sécurité juridique des médias sans porter d'atteinte à la vie privée et aux droits de la ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Le ministre de la Culture et de la Communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres a donné rendez-vous aux partenaires sociaux au plus tard à la mi-septembre 2005 pour débattre de la réforme du statut des intermittents, après le protocole critiqué du 26 juin 2003. La réunion du 16 juin 2005 des confédérations syndicales et patronales autour du ministre a été l'occasion de réaffirmer la nécessité de garantir le régime d'indemnisation chômage des artistes et techniciens par la ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223