Le Parlement européen a adopté le 16 février, à une large majorité, le projet de directive de libéralisation des services, qui exclut clairement les services audiovisuels du champ d'application de la directive. Ces derniers seront en conséquence exclusivement soumis à la directive Télévision sans frontières, qui prévoit certes l'imposition du pays d'origine mais aussi la faculté pour les États membres de renforcer les mesures minimales prévues par le texte. L'union européenne de ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu son avis sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français et entre les territoires ( JO du 17 janvier 2006). L'article 17 de ce projet de loi donne une base législative à l'action entreprise depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de manière purement conventionnelle, avec les éditeurs privés de services de télévision et de radio, en matière de lutte ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

La loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme est parue au JO le 23 janvier. Conséquence de l'affaire “Al-Manar”, le texte complète l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en instaurant une dérogation selon laquelle « les services de télévision relevant de la compétence de la France (…) peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable». Ils demeurent ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229