Quelques heures avant l'ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins, le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé la signature le 20 décembre, par l'ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d'accès internet, Canal Plus et France Télévisions, d'un accord interprofessionnel sur la constitution d'une offre légale de vidéo à la demande (VOD) sur ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) ont présenté, le 14 décembre dernier, leur projet de dépôt légal de la toile, qui permettra d'archiver une grande partie des contenus mis à la disposition du public sur internet. En effet, le projet visant à transposer la directive relative aux droits d'auteur et droits voisins devrait mettre en place un dépôt légal pour les sites internet français et confier cette mission aux deux organismes. Le ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

La commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) portant sur la distribution des oeuvres en ligne présidée par le professeur Pierre Sirinelli a rendu le 7 décembre un avis relatif au peer to peer au terme de plus d'un an de réflexion. Cet avis repose sur un rapport mettant en valeur les pistes envisageables en complément des actions judiciaires pouvant être engagées à l'encontre des internautes responsables d'actes de contrefaçon. Le ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228