Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu son avis sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français et entre les territoires ( JO du 17 janvier 2006). L'article 17 de ce projet de loi donne une base législative à l'action entreprise depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de manière purement conventionnelle, avec les éditeurs privés de services de télévision et de radio, en matière de lutte ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

La loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme est parue au JO le 23 janvier. Conséquence de l'affaire “Al-Manar”, le texte complète l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en instaurant une dérogation selon laquelle « les services de télévision relevant de la compétence de la France (…) peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable». Ils demeurent ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Interrogé sur le problème du service antenne (accès à la TNT gratuite dans les immeubles câblés, pour les locataires qui ne sont pas abonnés au câble), le président du CSA Dominique Baudis a indiqué le 23 février, lors d'un point presse, avoir entamé « un dialogue avec les câblo-opérateurs afin d'examiner leurs propositions commerciales». Le Conseil souhaite pouvoir obtenir la livraison aux téléspectateurs à un prix raisonnable des dix-huit chaînes gratuites de la TNT dans ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229