DSA/DMA : le Conseil de l’Union européenne arrête ses orientations générales sur sa proposition de législation sur les services numériques
Le Conseil européen a adopté le 25 novembre sa « position commune » sur le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tous deux ciblent les grandes plateformes offrant des « services essentiels », comme les services d'intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, ou les moteurs de recherche. Au-delà de certains seuils, elles seront soumises à des ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398
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Droit d'auteur
Flash
Fouille de textes et de données, œuvres indisponibles, licences collectives étendues… l’ordonnance du 24 novembre 2021 finalise la transposition de la directive 2019/790
Après la loi du 24 juillet 20219 ayant consacré le droit voisin des éditeurs et agences de presse, et l’ordonnance du 12 mai 2021 ayant notamment transposé le nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de partage de contenus ainsi que les mécanismes afférents à la juste rémunération des ayants droit, l’ordonnance du 24 novembre 2021 vient finaliser la transposition de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, ... 29 novembre 2021 - Légipresse N°398
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Audiovisuel
Flash
Création d’un fonds expérimental pour les œuvres françaises destinées aux SMAD extra-européens, dit « Fonds sélectif plateformes »
Par délibération en date du 5 novembre 2021 modifiant le Règlement général des aides, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a mis en place un fonds expérimental pour soutenir la production indépendante d’œuvres audiovisuelles françaises préfinancées exclusivement par des plateformes de services de médias audiovisuels à la demande extra-européennes.
Le principe d’obligations d’investissement pour les plateformes étrangères découle de la transposition ... 29 novembre 2021 - Légipresse N°398
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08/11/2021
Communication numérique
Publication de trois nouveaux décrets précisant la ...
08/11/2021
Propriété littéraire et artistique
Le CSPLA lance une mission sur les « Non Fungible Tokens » ...
08/11/2021
Droits de la personnalité
Remise du rapport Guigou sur la présomption d’innocence
04/11/2021
Audiovisuel - pla
Avis de naissance de l’Autorité de régulation de la ...
04/11/2021
Propriété intellectuelle
Accord auteurs / producteurs sur les clauses-types dans les ...