Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention dévolu au CSA (désormais l’ARCOM), en vertu de l’article 23 loi du 30 juillet 2020, à l'égard des éditeurs de service de communication au public en ligne qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique, en violation de l'article 227-24 du code pénal. Intégrée dans la loi sur les violences conjugales, cette disposition vise à protéger les mineurs ... 4 novembre 2021 - Légipresse N°397

Deux ans après l’adoption de la loi du 24 juillet 2019, le premier organisme de gestion collective en Europe dédié à la gestion des droits voisins des éditeurs et agences de presse est né en France, le 26 octobre. Présidé par Jean-Marie Cavada, ancien député européen qui s’était particulièrement investi sur le sujet lors de l’adoption de la directive DAMUN, la société des Droits Voisins de la Presse (DVP), dont la création a été initiée par plusieurs syndicats de presse ... 2 novembre 2021 - Légipresse N°397

Saisi de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, adoptée le 29 septembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a rendu le 21 octobre sa décision. Seul l'article 25 de la loi, qui vise à relever le plafond de la sanction pécuniaire pouvant être infligée à certains éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et ... 24 octobre 2021 - Légipresse N°397