Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a réuni à Lille, le 4 février, ses homologues des 27 États membres de l’Union européenne. Les ministres ont échangé sur les travaux législatifs en cours et sur certains aspects de la coopération entre les États membres dans le domaine de la justice. A cette occasion, ils ont évoqué le sujet de la lutte contre la haine, et ont entamé des discussions pour ... 8 février 2022 - Légipresse N°400

Pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ayant modifié l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 détermine un premier seuil de nombre de connexions (10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français, calculé sur la base de la dernière année civile), au-delà duquel les opérateurs de ... 21 janvier 2022 - Légipresse N°399

Après plusieurs mois de travaux, la mission d’information sur l’application du droit voisin aux éditeurs et agences de presse, présidée par la députée Virginie Duby-Muller, avec pour rapporteur Laurent Garcia, ont présenté leur rapport. Celui-ci dresse le constat selon lequel l'application du droit voisin créé au profit des éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus sur internet, est entourée d'« opacité » : « Deux ans après l'adoption de la directive et la ... 20 janvier 2022 - Légipresse N°399