Une aide au pluralisme des services de presse « tout en ligne d'information politique et générale », quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes) est instituée par décret du 15 décembre 2021. Elle concerne les titres de presse d’information politique et générale, au sens de l’art. 2 du décret n° 2009-1340 du 29 oct. 2009, diffusés exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé, à jour de ses ... 22 décembre 2021 - Légipresse N°399

Dans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité de la concurrence a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Dans le cadre de cet examen, les services d’instruction ont estimé que Google était susceptible d’avoir abusé de sa position ... 16 décembre 2021 - Légipresse N°399

Le ministère de l’Intérieur a présenté le 6 décembre une nouvelle version du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), qui précise la place des journalistes dans les manifestations. La réécriture du texte tient compte de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin dernier et des préconisations du rapport de la commission indépendante présidée par Jean-Marie Delarue. Sont réaffirmés l’importance primordiale du rôle des journalistes et la nécessité de ... 13 décembre 2021 - Légipresse N°398