Création d’un fonds expérimental pour les œuvres françaises destinées aux SMAD extra-européens, dit « Fonds sélectif plateformes »

Par délibération en date du 5 novembre 2021 modifiant le Règlement général des aides, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a mis en place un fonds expérimental pour soutenir la production indépendante d’œuvres audiovisuelles françaises préfinancées exclusivement par des plateformes de services de médias audiovisuels à la demande extra-européennes.

Le principe d’obligations d’investissement pour les plateformes étrangères découle de la transposition de la directive européenne SMA par voie d’ordonnance. Les modalités de cette contribution à la production audiovisuelle et cinématographique française a été précisée par le décret du 21 juin 2021.

Doté d’un budget de 5 millions d’euros et ouvert jusqu’au 30 avril 2022, ce dispositif doit permettre aux œuvres financées par les plateformes, et produites par des producteurs délégués français, de bénéficier d’aides sélectives. Les bénéficiaires de ce dispositif, à caractère temporaire, sont donc les entreprises de production déléguées françaises indépendantes de la plateforme qui commande l’œuvre.

Les œuvres éligibles sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique. Elles appartiennent aux genres de la fiction (à l’exclusion des sketches), de l’animation, du documentaire de création et de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, et sont réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Pour être éligibles, ces œuvres doivent répondre à différentes conditions dont les critères de définition des œuvres indépendantes prévus par le décret SMAD du 21 juin 2021. Par ailleurs, elles ne peuvent pas être financées par un ou plusieurs éditeurs de services (chaîne de télévision ou plateforme) établis en France. Ainsi, les œuvres doivent être financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger, au moins égal à 25 % de la participation française.  Elles sont financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif et faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.

La délibération du CNC détaille également la procédure ainsi que les modalités d'attribution des aides.