Publication de trois nouveaux décrets précisant la règlementation sur la conservation des données de connexion

Les décrets concernant le nouveau dispositif de conservation des données ont été publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021. Ils interviennent six mois après que le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre, dans son arrêt du 21 avril dernier (CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099), de modifier la règlementation imposant aux opérateurs de télécommunications de conserver pour une durée d'un an les données de connexion de leurs utilisateurs pour les besoins du renseignement et ...