Le groupe de travail chargé d’une mission de réflexion sur la présomption d’innocence, présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice à l’origine de la loi du 15 juin 2000, a remis son rapport le 14 octobre 2021 au garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. L’objectif de la mission lancée en mai dernier, était de « dresser un état des lieux des atteintes à la présomption d’innocence » et de « proposer des moyens législatifs ou pratiques susceptibles de ...
8 novembre 2021 - Légipresse N°397
573 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...