La CNIL a rendu public, le 21 novembre dernier, le bilan de son opération “Boîte à Spams” qui visait à recueillir les témoignages des internautes victimes d'envois massifs, et parfois répétés, de courriers électroniques non sollicités. Le résultat de l'enquête et son analyse par l'autorité administrative constituent le premier rapport public sur le sujet. Durant les trois mois qu'a duré l'opération, les internautes ont envoyé plus de 320000 messages. Il apparaît que 85 % des ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le gouvernement a finalisé mi-novembre son avant-projet de loi relatif à l'économie numérique et l'a envoyé aux différentes auto- rités habilitées à émettre un avis (CNIL, ART). Le ministre délégué à l'Industrie devrait remettre le projet de loi final en Conseil des ministres le 18 décembre. Le texte reprend en grande partie les dispositions contenues dans le projet de loi sur la société de l'in- formation que le précédent gouvernement n'a pas eu le temps de présenter devant ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a élargi le 7 novembre dernier le champ d'application de la Convention sur la cybercriminalité, adoptée le 8 novembre 2001, à la diffusion de propos racistes et xénophobes sur l'internet. Ce protocole additionnel devrait être ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe lors de l'assemblée parlementaire qui débutera en janvier prochain 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197