La version définitive du projet de loi sur les communications électroniques enfin prête

À la suite des avis de l'ART et du CSA sur l'avant-projet de loi sur les communications électroniques (v. Flash, LPn° 202-I, p. 75), le gouvernement est sur le point de transmettre au Conseil d'État le projet de loi définitif. Le texte aurait subi quelques modifications inspirées des différents avis émis. Ainsi, les pouvoirs de régulation économique du CSA ont été revus pour être recentrés sur le pluralisme afin d'écarter tout risque de chevauchement de compétences avec le Conseil de la concurrence. De même, la version initiale du texte a été assouplie en matière de changement de catégorie de radio. La mesure offrant cinq ans de bonus aux chaînes analogiques reprises en simulcast sur la TNT a été assortie d'une disposition permettant au CSA de supprimer le bonus si les chaînes n'émettent plus effectivement sur la TNT. En revanche, et contrairement aux souhaits maintes fois exprimés par le CSA, le gouvernement a choisi de ne pas définir la radio et la télévision.