Les 12 et 13 mars derniers, le protocole n° 14 à la Convention EDH a été adopté par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe. Face au nombre croissant d'affaires portées devant la Cour EDH, l'objectif de ce protocole est de désengorger cette dernière afin de permettre le traitement des requêtes dans un délai raisonnable, grâce à un nouveau mécanisme de filtrage.Désormais, un juge unique a la compétence de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. À l'inverse, ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Dans une recommandation additionnelle sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, la Commission européenne invite les États membres à mettre en place les moyens nécessaires permettant d'exercer un droit de réponse au sein de tous les médias. Il s'agirait de faire bénéficier toute personne physique ou morale d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes lorsqu'à la suite d'une allégation de faits, dans une publication ou lors d'une émission, il a été porté atteinte ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Dans la nuit du 5 au 6 mai derniers, le Sénat a amendé le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, afin d'autoriser la publicité pour le vin, par dérogation à la loi Évin, dans le cadre de la communication collective. Ainsi, le texte amendé dispose que le message publicitaire pourra désormais « comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212