La loi portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été promulguée le 31 décembre.Ont été insérés au texte trois amendements du gouvernement visant à renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, qui modifient la loi du 29 juillet 1881 en prévoyant la répression des délits de diffamation et d'injure commis pour ces motifs. Les droits des associations de défense à se constituer partie ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Après plus de deux ans de réflexion, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation aux Etats membres sur " le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias ", qui pose en préambule que " le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées ". A ce titre, il est recommandé aux gouvernements des Etats membres ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a abrogé le paragraphe 2 (« Du colportage et de l'affichage sur la voie publique», articles 18 à 22 de la loi) du chapitre III de la loi du 29 juillet 1881 et supprimé les mots « du colportage et de la vente sur la voie publique» dans l'intitulé même dudit chapitre.En outre, en vertu de l'article 57 de la loi : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218