La Cour suprême américaine estime que les services de peer-to-peer violent la loi sur le copyright

La Cour suprême des États-Unis, accédant aux demandes des industries du cinéma et de la musique, a estimé, dans un arrêt du 27 juin 2005, que les sites d'échange gratuit de fichiers numériques peuvent être tenus responsables des actes de piratage commis par des internautes. La technologie mise à la disposition des internautes par les plates formes peer-to-peer viole ainsi la loi fédérale sur le copyright.
Alors que le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins est sur le point d'être examiné à l'Assemblée nationale, le ministre de la Culture et de la Communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres a demandé une expertise juridique de cette décision relative au téléchargement illégal qu'il considère de nature à faire progresser le débat en France. Par ailleurs, dans un rapport sur le marché de la musique en ligne et ses impacts sur l'industrie traditionnelle du disque, l'OCDE relativise les effets des systèmes illégaux de téléchargement sur les difficultés du marché du disque.