Recommandation du CSA concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes au regard de la protection des mineurs

Le CSA a adopté, le 7 juin 2005, une recommandation aux éditeurs de chaînes diffusant sur l'ensemble des réseaux concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes au regard de la protection des mineurs, ayant pour effet d'étendre les obligations, contenues jusqu'alors dans les conventions, aux chaînes faisant l'objet d'une simple déclaration, dans la mesure où elles ne constituent pas un service d'information sur la vie locale et que leur budget annuel est inférieur à 150 000 euros.