Le Parlement européen débat de la proposition de règlement “Rome II”

Le Parlement européen débat et doit se prononcer sur la proposition de règlement “Rome II” concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les députés doivent notamment examiner un amendement de compromis, proposé conjointement par le rapporteur Diana Wallis, les conservateurs, les socialistes et les verts, relatif à l'article 6 et garantissant la liberté d'expression et la sécurité juridique des médias sans porter d'atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité. Cet amendement vise à appliquer aux médias, y compris à internet et aux autres réseaux électroniques, pour une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, la loi du pays où surviennent, ou menacent de survenir, le ou les éléments les plus significatifs du dommage, c'està- dire le pays auquel la publication ou le service de radiodiffusion est principalement destiné, ou lorsqu'il est impossible de le déterminer, le pays où intervient la décision éditoriale. En effet, la proposition initiale de la Commission aurait pour conséquence d'obliger les éditeurs et les journalistes à analyser, avant toute publication, les lois de tous les pays de diffusion. À l'issue du vote du Parlement, cette proposition sera examinée par le Conseil des ministres de l'Union européenne.