Suite à une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes et à une mise en demeure par la Commission européenne de transposer la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Parlement français devrait finalement examiner, début décembre, le projet de loi y afférent dans le cadre de la procédure d'urgence.Avec presque trois ans de retard, le texte sera soumis à une seule ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

La Commission européenne a adopté une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. L'absence d'une licence de droits d'auteur au niveau de l'Union européenne apparaît comme l'un des obstacles au développement des nouveaux services de musique en ligne.Ainsi, cette recommandation présente-t-elle des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de l'octroi de ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Le 26 juillet 2005, le Forum des droits sur l'internet adoptait une recommandation relative aux liens commerciaux intitulée “Prévenir et résoudre les atteintes aux droits des tiers". Cette recommandation, émanant d'un groupe de travail constitué de représentants des annonceurs, des prestataires fournisseurs de liens commerciaux et d'observateurs des pouvoirs publics, met en place des règles de bonne conduite pour l'utilisation des liens commerciaux. Composés d'un titre et d'un bref ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226