La durée de conservation des données est fixée à un an

Attendu depuis le 15 novembre 2001, le décret d'application de la loi sur la sécurité quotidienne est enfin paru, le 26 mars dernier, au Journal officiel. Le texte fixe à un an la durée de conservation des données de communication électronique (identification de l'utilisateur, destinataires de la communication, types d'équipements terminaux, date, heure et durée de chaque échange, services complémentaires utilisés, fournisseurs).
Cette obligation de conservation s'applique à toutes les entreprises qui fournissent une adresse de courrier électronique à leurs salariés.