Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Liberté d'expression
03/10/2019
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 mars 2000, A. et J.P. Vasarély c/ G.Ghosn et Ch.Debbasch
L'affaire al manar tv : suite et fin ?
01/04/2005
Conseil d'Etat, Ord. réf., 13 décembre 2004, CSA
Marques
10/06/2022
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 3 juin 2022, SASU de la Tour Eiffel c/ M. C.-Eiffel et le Directeur général de l’INPI
Journaliste
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 18e ch. D, 18 avril 2000, Société Point de vue c/ F. Laot-Thurninger
Communication numérique
24/05/2021
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Prescription
01/10/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 2009, Ministère public c/Adell et Liechti