Droit des communications électroniques (1re partie) Mars 2020-Mars 2021

À l'heure des propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un marché unique des services numériques[[note:1]] et de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne[[note:2]], notamment axés sur la modération de certains contenus par les plateformes, le droit des communications électroniques foisonne encore, en 2020, de textes régissant ce type de services. Nous publions dans ce numéro le premier volet de ce Panorama consacré à la création des services de communication par voie électronique et le traitement des données de communications électroniques. Le dernier volet, dédié à la responsabilité des fournisseurs de services, sera publié dans le prochain numéro.