Fausse nouvelle
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 13 décembre 2000, Ministère public c/ Alves Da Cunha
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droit d'auteur
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 juin 2000, J.-E. Fortunier c/ Sté Warwicj Westminster
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Demande d'interdiction en référé de la diffusion d'un reportage télévisé
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et B. Benyamin
Référé
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et autres
01/10/2000
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Vie privée
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
Référé
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Audiovisuel
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. B, 16 juin 2000, Sté Case Productions c/ Sté Capa Presse