Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 mai 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
La carte de presse peut être délivrée à un journaliste exerçant son activité dans une société de production audiovisuelle
01/07/2002
Conseil d'Etat, 5 avril 2002, Edelson
Statut professionnel
01/09/2002
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. B, 28 mars 2002, Agence Paradigme c/ URSSAF et autres
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en uvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
01/03/2001
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
Statut professionnel
25/02/2021
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 janvier 2021, M. S. c/ Sté Classe export
Journaliste
01/06/2000
Cour de cassation, Ch. soc., 1er février 2000, Éditions de Meylan c/ M. Durand-Courbet
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01/07/2006
5 février 1999