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1881 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/03/2010
Une réponse ne peut être faite qu'au nom de la personne qui en sollicite l'insertion
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 octobre 2009, Association Autonome de Solidarité de la Seine c/Fédération des Autonomes de Solidarité Laïques
Contrat de commande pour la publicité: l'article l. 132-31 du cpi, encore une disposition protectrice réservée à l'auteur
01/04/2010
CONTRAT DE COMMANDE POUR LA PUBLICITÉ: L'ARTICLE L. 132-31 DU CPI, ENCORE UNE DISPOSITION PROTECTRICE RÉSERVÉE À L'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 décembre 2009, Actitudes c/Kéolis
Marque
01/04/2010
Un slogan publicitaire peut être enregistré en tant que marque communautaire dès lors qu'il justifie d'un caractère distinctif
Cour de Justice des Communautés européennes, 1re ch., 21 janvier 2010, Audi AG c/OHMI
Concurrence déloyale
01/07/2010
Refus de transmission d'une QPC sur la présomption de mauvaise foi
Cour de cassation, QPC, 31 mai 2010, Bride X.
Internet
01/07/2010
Un site de courtage et de parking de noms de domaine se voit refuser la qualifi cation d'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 mars 2010, Dreamnex c/ Sedo GMBH
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
01/10/2010
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
Secret des sources
01/10/2010
Secret des sources des journalistes et atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays- Bas
Le dénigrement de produit
01/10/2010
Le dénigrement de produit
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoire Servier c/ Société Loisirs et Culture
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
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