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Date
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
01/10/2000
Loi du 1er août 2000 : un nouvel élan pour le service public
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Droit d'auteur
01/10/2001
Reproduction, sans autorisation des auteurs, d'une chanson dans une publicité
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Universal music c/ Dutronc et Lanzmann
01/10/2001
La compétence universelle des juridictions françaises en matière délictuelle : vers des enfers numériques ?
HUGOT Jean-Philippe Avocat à la Cour
La construction d'un marché communautaire de la communication
01/01/2004
La réforme du mécanisme des renvois: vers une coopération multilatérale?
BRENET François Maître de Conférences à la Faculté de droit de Tours
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 maintenues en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 (et non modifiées par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
01/01/2002
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Loi de finances rectificative pour 2001
28 décembre 2001
Droit d'auteur
01/01/2002
Contrefaçon de modèles de haute couture par l'invitation faite par un magazine à ses lectrices d'utiliser des modèles de prêt-à-porter pour les imiter
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2001, Modes et Travaux c/ EK Finances
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