Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit de réponse
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 2 septembre 2003, Philippe Mailhebiau c/ A.- M. Couderc, Sogide, Hachette Filipacchi associés
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 19 novembre 2003, Société Beta Éditorial c/ Philippe Charriére
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 novembre 2003, S.-E. Rongieras, J.-M. Pauvert et consorts c/ SA Éditions Les belles lettres
Base de données
01/01/2004
Tribunal de commerce, 15e ch., 3 octobre 2003, Agence France presse c/ Société Free-goal
Audiovisuel
01/01/2004
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 29 septembre 2003, Société Télévision française 1
Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédias et la SACEM
Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédia et la SACEM