Droit d'auteur
01/05/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 octobre 2003, S. Malik c/ Sté Les Éditions de la Lucarne et autres
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Statut professionnel
01/07/2004
Cour d'appel, Montpellier, Ch. soc., 31 mars 2004, G. Lopez c/ SARL Les Films du Losange
Annulation de la qualification d'uvre documentaire de l'émission popstars
01/07/2004
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres
01/09/2004
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Informatique et libertés
01/09/2004
Droit d'auteur
01/07/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et Association UFCQue choisir c/ SA Les Films Alain Sarde, et autres
Droit d'auteur
01/07/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Sté Twentieth Century Fox et Sté Goat Cay Productions Inc.
Droit d'auteur
01/07/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Les Nouvelles Esthétiques c/ V. Saurel
Droit d'auteur
01/07/2004
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correct., 29 avril 2004, Twentieth Century Fox, SACEM, et autres c/ X, Y et autres