Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, Pierre Perret c/ SA Warner Music France
Vie privée
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
Propriété intellectuelle
01/04/2004
Liberté d'expression
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 février 2004, SA Doc en stock c/ SA Arte France et Association relative à la télévision européenne, GEIE Arte
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
01/03/2004
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)