Droit d'auteur
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Lille, Ch. 01, 26 janvier 2012, E. Solano-Suarez, E. Laurent et A. Stevens c/ Sarl Océan Invisible Production, S. Robert et Association autistes sans frontières.(décision frappée d'appel)
Droit d'auteur
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 décembre 2011, Sté Productions Orlando et a. c/ Sté Ooo (Beginning)
L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades
01/02/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick c/ TF1 et a.
Diffamation
01/03/2012
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, A. Enderlin et France 2 c/ P. Karsenty
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV
Vie privée
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 février 2012, Diana Z. c/ Google
Guerlain, jugement exemplaire
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2012, Min. public c/ J.-P. Guerlain (Décision définitive)
Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Référé
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 avril 2012, Licra c/ Dieudonné M'Bala M'Bala, Les productions de la plume et a.
Audiovisuel
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, jug. forme réf., 28 mars 2012, Le procureur de la République, S. Sandler et a. c/ Al Jazeera Channel et Z. Tarrouche