Vie privée
01/10/2000
Cour d'appel, Caen, 3e ch., 21 juillet 2000, Chandernagor et Sté du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Vie privée
01/01/2014
Tribunal de grande instance, Bourg-en-Bresse, Ord. réf., 9 juillet 2013, Association L214 c/ Sté Gaec du Perrat
La saga des liens promotionnels: bientôt le mot de la fin?
01/09/2008
Cour de cassation, Ch. com., 20 mai 2008, Google France, Google Inc.c/ Louis Vuitton malletier
Internet
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 29 juin 2000, L. Bettencourt c/ Sté Milleniumsabure
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
Vie privée
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 31 mai 2000, MC Solaar c/ Prisma Presse
Concurrence
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mai 2008, Cindy Braun et Trendy Prod.c/ NRJ 12 et Troisième oeil Prod
Vie privee
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
Référé
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er mars 1999, S. Rouy c/ W. Rozenbaum
Nom de domaine
01/04/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 1er décembre 2000, eBay INC.c/ iBazar group