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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2001
Présomption de cession au producteur des droits d'exploitation de l'uvre réalisée pour la publicité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 mars 2001, J. Debernard
Immunité des comptes rendus judiciaires
01/05/2001
IMMUNITÉ DES COMPTES RENDUS JUDICIAIRES
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
Présomption d'innocence
01/05/2001
Condamnation de l'État pour diffusion par ses agents d'information portant atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 12 février 2001, Zinsou c/ Agent Judiciaire du Trésor
Droits voisins
01/05/2001
Présomption de cession des droits au producteur et application de la loi dans le temps
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 février 2001, E. Gauthier et J.- L.Terrangle c/ Sté France Animations et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt frauduleux par le salarié d'une société du titre de la rubrique d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 février 2001, Excelsior Publications c/ Royer
Présomption d'innocence
01/06/2001
Irresponsabilité du directeur de la publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Présomption d'innocence
01/06/2001
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas à recevoir application
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
01/07/2001
Le secret de l'instruction et la presse : où en est-on ?
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Présomption d'innocence
01/07/2001
Affirmation de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Alasseur c/ Voix du Nord
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
INCOMPATIBILITÉ DU DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
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