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1521 résultats filtrés triés par pertinence.
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01/09/2010
Google Adwords : la Cour de cassation invite les juridictions de fond à eff ectuer le « test de neutralité »
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ Eurochallenges et a.Dans le même sens : Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ LVMH et Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ Viaticum et Luteciel
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
01/09/2010
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
Droit d'auteur
01/02/2010
L'hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision permettant la réception des programmes se livre à un acte de communication au public
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Sté Hôtel Franklin Rossevelt c/SACEM
Droit de la consommation
01/02/2010
L'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant les ventes subordonnées se heurte au régime institué par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty & fils c/UFC Que Choisir
Droit de la consommation
01/06/2009
Opérations promotionnelles : non-conformité au droit communautaire d'une loi nationale prohibant les ventes conjointes
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 avril 2009, VTB- VAB NV c/Total Belgium NV C-261/07
La marque de tabac rend le journaliste publicitaire
01/06/2009
LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/France
01/07/2009
Liens commerciaux: les voies de la CJCE sont-elles impénétrables?
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
Obligation des titulaires de droits de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2009
Moins d'actions en justice, plus de collaboration: la consécration d'une obligation des titulaires de droits de propriété intellectuelle de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres
Droit de la consommation
01/06/2009
L'accès à une chaîne de télévision subordonné à la souscription d'un abonnement internet n'est pas constitutif de vente subordonnée interdite par la loi
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 14 mai 2009, SA France Télécom, SA Orange Sports c/SAS Free, SA Neuf Cegetel, Ligue de football professionnel
Harmonisation des exceptions au droit d'auteur: du principe d'interprétation conforme et de ses limites
01/05/2009
HARMONISATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'AUTEUR: DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION CONFORME ET DE SES LIMITES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Société 1663 c/Société de conception de presse et d'édition
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