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Pertinence 
Date
Aides de l'état à la presse
01/09/2002
Inscription à la Cppap : appréciation du critère de périodicité de la revue
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 17 mai 2002, Institut de sciences mathématiques et économiques appliquées
Procédure
01/10/2002
Interruption de la prescription
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 juin 2002, M. Dubreucq c/ SNC le Parisien Libéré
01/10/2002
La presse en ligne a-t-elle un statut ?
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
Droit de réponse
01/12/2002
Impossibilité pour un avocat de demander la publication d'un droit de réponse sans mandat spécial de ses clients
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Sow et Dione c/ Société Malesherbes Publications
Droit de réponse
01/12/2002
Non application des délais de distance prévus par l'article 643 du nouveau code de procédure civile à la demande d'insertion d'un droit de réponse
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Sow et Dione c/ Société Malesherbes Publications
Droit à l'image
01/12/2002
Publication sans autorisation d'un cliché, treize ans après sa réalisation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 octobre 2002, Buquet c/ Yan Morvan et les Éditions Marval
Concurrence
01/12/2002
Allégation de concurrence déloyale entre deux magazines
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Santé Magazine c/ CRB Publication
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DÉFENSE
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Le journaliste professionnel exerce son activité au sein d'une entreprise de presse
01/11/2002
LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL EXERCE SON ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. A, 6 mars 2002, Citizen Press c/ Mennessier
Droit à l'image d'un mannequin
01/07/2002
DROIT À L'IMAGE D'UN MANNEQUIN
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 21 mars 2002, F. Allilaire c/ Les Publications du grand public et La Redoute
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