Internet
01/07/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a. c/ Société Lyonnaise de garantie
Responsabilité
01/09/2010
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ Eurochallenges et a.Dans le même sens : Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ LVMH et Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ Viaticum et Luteciel
Publicité
01/09/2010
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ GIFAM. Dans le même sens : Google c/ Louis Vuitton Malletier.
Internet
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 13e ch., 13 février 2002, A. C.
Droit d'auteur
01/10/2003
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 18 juin 2003, SA Dreamnex c/ SARL Kaligona
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
Internet
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana et Mindy Petrucciani c/ Sté Hachette Filipacchi et associés
Base de données
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 novembre 2001, Les Éditions Néressis c/ France Télécom Multimédia services
Droits voisins
01/06/2006
Tribunal de grande instance, Nice, 3e ch. civ., 7 février 2006, SAS TWD industries c/ EURM Google France
Droit d'auteur
01/07/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 mai 2008, SAIF c/SARL Google France et Société Google Inc