Statut professionnel
14/06/2021
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 3), 24 mars 2021, Association UFC-Que Choisir c/ Cédric M.
Secret des affaires
09/02/2021
Tribunal administratif, Paris, 15 octobre 2020, Sté éditrice du Monde et Mme S. H.
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Secret des sources
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Agen, Ch. correct., 24 septembre 2010, Min. public c/ E. Delorme
01/01/2005
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
La déontologie des différents acteurs
01/01/2005
BESCHIZZA Bruno Officier de police, Secrétaire général Synergie-Officiers
Indemnités de licenciement : la commission arbitrale n'est pas liée par la décision du conseil des prud'hommes statuant sur d'autres indemnités
01/03/2003
Cour de cassation, Ch. sociale, 29 octobre 2002, Groupe J
Procédure abusive
29/11/2022
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.),, 20 septembre 2022, SAS Konbini c/ Maurice B. et a.
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Secret des affaires
06/03/2019
Le Gunehec Renaud Avocat au Barreau de Paris - Normand et associés