Internet
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 février 2000, Relais & Châteaux c/ Grandes Étapes Françaises
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Référé
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nice, Ord. réf., 27 juillet 1999, G. Buscia c/ R. Bousquet et autres
01/10/2012
DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 septembre 2012, V. Trierweiler c/ Sté Vsd
01/10/2012
DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Nanterre, Jugement de référé, 18 septembre 2012, Catherine Elisabeth Middleton et a. c/ Sas Mondadori Magazine France et a.
Référé
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 30 mars 1999, J. Gutton et autres c/ Ch. Malevre et Éditions Fixot
Agence de presse
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 septembre 1999, Agence France Presse c/ Société C-Sports Communication
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres