Injure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 3 octobre 2000, B. Bonnet c/ J.-M. Colombani
Racisme
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 2000, Lévy c/ Terrail et Fenech
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
01/09/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 mai 2001, Sté Hachette Filipacchi
Offense à chef d'état
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Diffamation et injures commises autrement que par voie de presse : compétence du tribunal d'instance
01/05/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
Procédure
01/04/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
Diffamation
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 25 mai 2004, J.-P. Pierre-Bloch c/ J.-C. Dassier et LCI
Diffamation
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Essebag dit Arthur c/ SNC VSD, M. Burn, M. Morandini
Liberté d'expression
01/05/2007