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ProcÉdure /
Jurisprudence
Compétence exclusive des tribunaux d'instance pour juger sur le plan civil des diffamations et injures publiques commises autrement que par voie de presse
1/04/2001
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DIFFAMATION ET INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PRESSE : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE -
Diffamation et injures commises autrement que par voie de presse : compétence du tribunal d'instance
/ Cours et tribunaux
01/05/2001
DIFFAMATION ET INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PRESSE : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
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Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
1
er
mai 2001 - Légipresse N°181
procédure
|
diffamation
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publication de presse
|
compétence juridictionnelle
|
tribunal d'instance
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