Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/04/2001

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DIFFAMATION ET INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PRESSE : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE -

Diffamation et injures commises autrement que par voie de presse : compétence du tribunal d'instance

/ Cours et tribunaux

01/05/2001

DIFFAMATION ET INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PRESSE : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre

1^er mai 2001 - Légipresse N°181

0 mots