Droit d'auteur
01/06/2005
Vie privée
01/05/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 octobre 2004, P. Bruel Benguigui c/ SARL City éditions, S.A. Hachette Livre et F. Thibaud
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif d'un simple accessoire au sujet traité
01/05/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 15 mars 2005, D. Buren, C. Drevet et ADAGP c/ Éditions Clio cartes et autres
Droit d'auteur
01/04/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3, 2 février 2005, SACEM, SDRM et autres c/ A. O.
Droit d'auteur
01/04/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 19 janvier 2005, L. Sawkins c/ Sté Harmonia Mundi, Sté Cine mag Bodard et SFPCA
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.
Diffusion des programmes de catégorie v : recommandation du csa
01/01/2005
15 décembre 2004
Droit d'auteur
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Nouvelle DPM c/ Sté Nintendo