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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/09/2005
La vente, sans réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire emporte cession à l'acquéreur de tous les modes d'exploitation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, Sté Albin Michel c/A.-C. de Jouvenel des Ursins et autres
Droit d'auteur
01/07/2005
Une convention n'a pu investir le concepteur d'un dictionnaire de la qualité d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, W. Duda veuve Robert c/ Sté Dictionnaires Le Robert
Droit d'auteur
01/07/2005
Rejet d'une action en contrefaçon, faute pour la société d'édition demanderesse d'avoir obtenu la cession des droits de tous les coauteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios et autres
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
Quand l'opérateur satellitaire doit se faire auxiliaire du régulateur
01/06/2005
QUAND L'OPÉRATEUR SATELLITAIRE DOIT SE FAIRE AUXILIAIRE DU RÉGULATEUR
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 3 mars 2005, Société Eutelsat
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Le téléchargement de films couvert par l'exception de copie privée
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées au cours de son contrat de travail
01/06/2005
ABSENCE DE CESSION AUTOMATIQUE, PAR UN JOURNALISTE SALARIÉ, DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES PHOTOGRAPHIES RÉALISÉES AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 avril 2005, M. Boulanger
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
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