Droit à l'image et absence d'autorisation expresse
01/10/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 29 mai 1998, Éditions du Triangle rose
01/11/1998
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
Vie privée
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
01/11/1998
Débat organisé par la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) le 30 septembre 1998
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Référé
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mai 1998, M. Polnareff c/ Société Eclipse Éditions
Vie privée
01/10/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 avril 1998, E. de Hanovre et C. Grimaldi c/ Société Prisma Presse
Conditions de licéité d'une publicité comparative
01/10/1998
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Excelsior Informatique c/ Pressimage SARL
Liberté d'informer et droit à l'oubli
01/09/1998
Tribunal de première instance (Belgique), Namur, 24 novembre 1997
Droits voisins
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633
Agence de presse
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 novembre 1997, Ch. Richard c/ Le Nouvel Observateur