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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/07/1998
L'action pour l'atteinte à la présomption d'innocence a une cause différente de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mars 1998, Lévêque c/ Amaury, Delean, société Le Parisien Libéré et T. Jean-Pierre
Artiste-interprète
01/07/1998
Droits voisins et droit à l'image de l'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 janvier 1998, A. Parillaud d Société Broadway
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère non protégeable des billets de banque
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 février 2002, Banque de France c/ Société Éditions Catherine Audval
Mutation des journalistes
01/06/1998
MUTATION DES JOURNALISTES
Cour de cassation, Ch. sociale, 5 mars 1998, Société La Voix du Nord
Vie privée
01/06/1998
Protection du droit au respect de la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 décembre 1997, V. Paradis c/ Société Prisma Presse
Référé
01/07/2002
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
Cour de cassation, 2e ch. civ, 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association de défense des copropriétaires du Var
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
01/07/2002
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 À UNE ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE EN RÉFÉRÉ
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var
Procédure
01/07/2002
Erreur de plume dans le visa d'une citation mais identification du texte de loi réellement invoqué
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
Droit à l'image
01/07/2002
Il est légitime d'illustrer un article d'information consacré au business d'une personnalité nationale de photographies la représentant dans le cadre de ses activités professionnelles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 avril 2002, Casta c/ Société de conception de presse
Seuil de concentration dans la presse quotidienne
01/06/1998
SEUIL DE CONCENTRATION DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 28 janvier 1998, SNE-CFDT et autres c/ Société Quillet et autres
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