Droit d'auteur
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 février 2008, SA Librairie Arthème Fayard et C. Eliacheff c/Editions Robert Laffont
Marques
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 novembre 2010, Pmu c/ Unibet International et a.
Droit d'auteur
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 novembre 2010, V. Bordes et a c/ Sté Hugo & Cie et a.
Droit d'auteur
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a. c/ Sté TS Productions et a.
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, Promusicae c/Telefónica de España SAU Aff. C-275/06
Internet
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 février 2008, SNE, Dargaud et a.c/Iliad et Free
Droit d'auteur
01/04/2008
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 20 février 2008, Flach film et a.c/Google France, Google Inc.
Responsabilité
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch. civ., 14 décembre 2010, Ina c/ Sté Youtube Llc
Droit d'auteur
01/03/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 18 février 2011, Artconsil c/ Moulinsart SA et Mme Rodwell