Recommandation n° 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. notamment ses articles 1er, 13. 14, 16 et 28 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11; Vu le code électoral. et notamment ses articles L 49, alinéa 2, L 52-1 et L 52-2 ; Après en avoir délibéré, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore la recommandation suivante qui s'applique à compter de ...