Propriété intellectuelle (droits d'auteur – œuvres audiovisuelles – résidences-foyers)

Question – M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la Culture sur la réglementation relative au recouvrement des droits d'auteur pour la projection d'œuvres cinématographiques.Il souhaite connaître notamment le régime applicable pour la diffusion d'œuvres enregistrées à la télévision auprès d'un public constitué des membres d'un club de personnes âgées d'une résidence-foyer. Dès lors que ces personnes versent une modeste contribution au club et qu'il ...