Décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.Vu le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 67-715 du 6 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ; Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à ...