Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Vie privée
01/01/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 2 novembre 2000, Roger Thérond et Hachette Filipacchi c/ Mohamed Al Fayed
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Vie privée
01/10/2000
Cour d'appel, Caen, 3e ch., 21 juillet 2000, Chandernagor et Sté du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Diffamation
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2000, X. Gouyou- Beauchamps
Protection de la jeunesse
01/09/2000
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, Kaminsky Société européenne de presse et de communication
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Vie privée
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, SNC c/ Demouy