Ii la cnil, régulateur des données personnelles parmi tant d'autres
01/03/2009
POULLET Yves Professeur ordinaire Facultés de droit de Namur et de Liège. Directeur du CRID FUNDP http://www.crid.be
yves.poullet@fundp.ac.be
Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites ?
01/12/2003
21 octobre 2003
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
Marque
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum et Société Luticiel c/ Société Google France
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01/12/2003
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum, Société Luticiel c/ Société Google France
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Internet
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana et Mindy Petrucciani c/ Sté Hachette Filipacchi et associés
3e table ronde les défis de l'unification du droit de la communication
01/05/2014
Girot Clarisse Conseillère juridique auprès de la Présidente et du Secrétaire général de la Cnil
1re table ronde le contentieux international de la communication
01/05/2014
2e table ronde mise en oeuvre et exécution des décisions de justice
01/05/2014
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris