Le point sur les règles de notification de contenus illicites

La question de la notification de contenus illicites n'a que de lointains rapports avec le droit international, et a beaucoup à voir avec l'effectivité du droit et les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité.Une question de droit international mérite toutefois d'être posée avant d'évoquer le sujet : la distinction des régimes de responsabilité entre hébergeur et éditeur relève-t-elle de la loi française lorsque le juge est effectivement saisi et quelle loi est applicable ...