L'unification réussie : la coopération des autorités nationales en matière de protection des données

(1) * L'auteur tient à remercier le service des affaires européennes et internationales de la Cnil pour sa contribution à la rédaction de cet article.

(2) Voir l'état d'avancement du projet sur lesite du Conseil de l'Europe, à l'adresse suivante: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/modernisation_fr.asp

(3) Cf. la campagne de la « US Privacy Coalition »http://www.privacycoalition.org

(4) La question de l'intégration des questions deprotection des données au mandat de négociationsur le traité fait actuellement l'objet d'âpresdébats. À défaut d'une exclusion formelle, lesujet pourrait faire l'objet de négociations puisqueparmi les sujets que veulent aborder les négociateursaméricains figure la préoccupation de“reducing costs stemming from regulatory differencesin specific sectors, including considerationof approaches relating to regulatoryharmonization, equivalence, or mutual recognition,where appropriate,” et que parmi les objectifspoursuivis figure celui de “[s]eek[ing] toinclude provisions that facilitate the movement ofcross-border data flows.”

(5) Les avis du G29 sont accessibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/index_fr.htm

(6) http://www.phaedra-project.eu/

(7) http://www.oecd.org/fr/internet/ieconomie/recommandationdelocderelativealacooperationtransfrontieredanslapplicationdeslegislationsprotegeantlavieprivee.htm

(8) Décision accessible à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil/

(9) Décision du juge des référés du Conseil d'Étatn° 374595 du 7 février 2014.

(10) http://www.cbpweb.nl/downloads_rapporten/rap_2013-google-privacybeleid.pdf

(11) http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/en/APPA_SUPPORT_LETTER-Article_29_Letter.pdf

(12) Le texte révisé (en anglais) des Lignes directricesde l'Ocde et du « Memorandum explicatif »est disponible en ligne depuis le 9 septembre2013 sur le site de l'Ocde à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/sti/ieconomy/privacy.htm#newguidelines

(13) Site du GPEN : https://www.privacyenforcement.net/

(14) http://www.apec.org/Groups/Committee-on-Trade-and-Investment/~/media/Files/Groups/ECSG/05_ecsg_privacyframewk.ashx

(15) http://www.afapdp.org/